Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

​Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Agri‑travaux53 (ci‑après « l’Entreprise »), dont les coordonnées figurent en bas de page, et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de travaux agricoles. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Agri‑travaux53 et le Client.

​Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière des présentes CGV, sauf accord dérogatoire écrit d’Agri-travaux53.

Article 2 : Devis

Les travaux commandés auprès d’Agri-travaux53 peuvent faire l’objet d’un devis préalable, lequel vaut également bon de commande. Ce devis précise notamment la nature des prestations, les quantités ou volumes concernés, le lieu d’exécution ainsi que la date prévisionnelle d’intervention.

Les devis sont établis sur la base de conditions normales d’exécution, d’une utilisation standard du matériel et des prix du carburant et des intrants en vigueur à leur date d’émission. Les prix indiqués ne sont considérés comme fermés et définitifs que si :

·        L’exécution des travaux ne présente aucune difficulté imprévue,

·        Le prix du carburant n’augmente pas de plus de 10 % par rapport à celui en vigueur lors de l’établissement du devis.

En cas de difficultés particulières d’exécution ou d’augmentation du prix du carburant ou des intrants au-delà de ce seuil, Agri-travaux53 ne sera plus tenue par les prix initialement indiqués. L’Entreprise pourra alors proposer au client un nouveau devis, intégrant ces éléments. Le client reste libre d’accepter ou de refuser ce nouveau devis.

​En cas de refus et sous réserve que le nouveau devis ait été transmis au client au moins quinze (15) jours avant la date prévue de début des travaux les deux parties seront libérées de leurs obligations respectives, sans indemnité. Ce délai de quinze jours ne s’applique pas lorsque la révision du prix résulte de difficultés d’exécution imprévues, non identifiées lors de l’établissement du devis initial.

Article 3 : Commande

En raison de la rapidité nécessaire à certaines interventions, Agri-travaux53 ne procède pas à une confirmation systématique des commandes enregistrées. Toute commande passée par téléphone engage le client dès réception de l’appel, la livraison ou la mise à disposition des matériels et marchandises valant alors confirmation de commande.

Une commande de travaux ne devient définitive qu’après retour à Agri-travaux53, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant sa date d’émission, du devis signé par le client et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Ce devis signé constitue alors un bon de commande ferme et opposable aux deux parties.

Les dates d’intervention indiquées sur le devis ou le bon de commande sont fournies à titre strictement indicatif. Elles peuvent être modifiées en fonction des conditions climatiques, de la disponibilité du matériel ou de tout autre facteur impactant l’organisation du planning.

Afin de permettre à Agri-travaux53 d’adapter au mieux son planning et de garantir la bonne exécution des travaux, le client s’engage à informer l’Entreprise, au cours du mois précédant la date d’intervention initialement prévue, de tout événement susceptible d’en modifier la réalisation. Le client devra également communiquer une date possible de début des travaux au moins huit (8) jours à l’avance. La date définitive d’intervention sera ensuite fixée d’un commun accord entre les parties.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur applicable au jour de la facturation, ainsi que, le cas échéant, des frais annexes (notamment frais de déplacement ou de transport).

La société Agri-travaux53 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués sur le devis accepté par le client lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Impossibilité d’exécution

Agri‑travaux53 ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’exécution des travaux programmés chez le client lorsque ce retard résulte du fait du client, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre cas de force majeure.

La météo est susceptible de faire évoluer les dates de démarrage de tous les types de travaux. Les aléas climatiques en amont de vos dates de chantier peuvent influer sur cette date et nécessiter un report de celle-ci

Par aléas climatiques ou conditions météorologiques il est entendu, pluie, orage, vent, humidité, soleil ou température non adaptée au bon déroulement du chantier aussi bien pour le personnel que pour le matériel.

Si l’Entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exécuter elle‑même tout ou partie des travaux, elle s’engage à proposer au client de les faire réaliser par une entreprise sous‑traitante répondant aux conditions prévues à l’article 6 ci‑après et dans le respect des dispositions de l’article 3 et 4 ci‑avant. Le client est libre de refuser cette entreprise sous‑traitante. Un tel refus libère alors Agri‑travaux53 et le client de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Exécution partielle des prestations

Dans le cas où pour une raison indépendante de la volonté d’Agri-travaux53 (aléas climatiques) celle-ci n’était pas en mesure d’effectuer la totalité des travaux, une facturation prenant en compte les travaux effectivement réalisés, serait établie.

Article 7 : Responsabilité d’accès

Le client s’engage, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour permettre à Agri‑travaux53 d’accéder librement et sans difficulté au(x) lieu(x) d’exécution des travaux. Il devra également informer l’Entreprise de toute difficulté et/ou de tout risque susceptible de porter atteinte à l’intégrité des personnes ou d’occasionner des dommages aux biens et/ou au matériel.

Article 8 : Agréments, sécurité et obligations réciproques

L’Entreprise s’engage à disposer de l’ensemble des agréments exigés par la réglementation en vigueur et à réaliser les travaux au moyen d’un matériel adapté, ainsi qu’avec du personnel possédant les compétences professionnelles requises au regard de la nature et de l’importance des travaux confiés.

Sur le chantier, Agri‑travaux53 s’oblige à respecter et à faire respecter la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que toutes consignes qui lui seront communiquées par le Client. L’accès au site ou aux parcelles est strictement interdit à toute personne étrangère à l’Entreprise, à l’exception du Client, de ses salariés ou de toute autre personne apportant son concours au Client, dans le respect de la législation en vigueur. L’ensemble de ces intervenants doit être couvert par une assurance « accident du travail » en cours de validité.

Le Client s’engage, pour sa part, à respecter les consignes délivrées par Agri‑Travaux53 à l’issue de ses interventions, notamment celles relatives à l’application de produits phytosanitaires.

Article 9 : Réception des travaux

Le Client, ou toute personne habilitée à le représenter, devra obligatoirement être présent sur les lieux du chantier afin de procéder à la réception des travaux. Toute personne se présentant comme représentant du Client (dirigeant, conjoint, salarié, aide familial, etc.) sera présumée disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui‑ci.

En cas de travaux à exécution échelonnée, cette présence sera requise à la fin de chaque étape.

À défaut de présence ou de représentation du Client lors de la réception, les travaux seront réputés conformes et acceptés sans réserve. Le Client ne pourra alors formuler ultérieurement aucune réclamation, de quelque nature que ce soit.

Article 10 : Recommandation et responsabilité du client

Le choix des intrants est effectué dans le respect de la législation en vigueur. Il appartient en toutes circonstances au Client de remettre à Agri‑travaux53 la fiche de recommandation correspondante.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident de végétation ou de tout autre dommage résultant du choix des intrants. Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’elle n’a pas respecté les prescriptions d’utilisation figurant sur la fiche de recommandation ou prévues par la réglementation applicable.

Article 11 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce, et sauf accord particulier, les factures sont payables comptant. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Aucun rabais ni ristourne ne sera appliqué.

Sauf dispositions contraires prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour modifier ou différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. Tout délai de paiement éventuellement accordé ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante‑cinq (45) jours à compter de la date d’émission.

En cas de travaux à exécution échelonnée, des factures intermédiaires pourront être émises au fur et à mesure de l’avancement des prestations.

Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au jour de la facturation.

Article 12 : Remises et conditions particulières

Les remises éventuellement accordées sont strictement liées au devis concerné. Elles ne sauraient être considérées comme acquises pour d’autres prestations, sauf accord spécifique formalisé séparément.

Article 13 : Retard de paiement

En cas de non‑paiement d’une facture à son échéance, fixée à trente (30) jours, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et/ou de procéder à leur résiliation, sans préjudice de tout autre recours.

Le retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément au Décret n°2009‑138 du 9 février 2009.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au lendemain de la date d’échéance de la facture

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’éligibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L441‑10, II du Code de commerce.

Article 14 : Dommages et intérêts

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Il est expressément convenu que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tels que accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, manque à gagner ou toutes autres situations. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident pouvant survenir lors de l'utilisation de nos matériels et produits.

Article 15 : Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

Article 16 : Clause résolutoire

Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de la société Agri-travaux53, destinés à compenser le préjudice subi du fait du défaut de paiement (frais administratifs, immobilisation de matériel, perte d’exploitation, etc.)

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Agri-travaux53 ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 15 :  Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise Agri-travaux53.